Défiscalisation : loi scellier outre mer

Investissement immobilier : le scellier outre mer

C'est désormais la loi pinel outre mer qui s'applique pour votre futur investissement immobilier.

La loi scellier outremer s'adressait aux contribuables français désireux de se constituer un patrimoine immobilier.

Son volet outremer visait à encourager le développement de l'offre locative à loyers modérés dans les départements et collectivités d'outre mer en échange d'une réduction d'impôt.

Cette dernière était accordée sous conditions de plafond de loyers et de revenus des locataires.

Simulateur de défiscalisation (Pinel DOM)


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Le fonctionnement du dispositif loi scellier outre mer

Le principe des dispositifs incitatifs à l'investissement outremer est toujours le même. Il s'agit de concéder des avantages fiscaux aux propriétaires bailleurs en échange d'un engagement à louer pendant une durée minimale un logement vide tout en respectant des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Ainsi, la loi scellier dom s'adressait aux investissements d'un montant maximal de 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt variait selon la date d'acquisition. Initialement de 36% en 2011, il est passé à 31% à compter du 1er janvier 2012. La loi scellier outremer a été remplacée par la loi duflot puis la loi pinel. De même que la loi scellier réunion n'est plus, désormais c'est la loi pinel qui s'applique.

Les plafonds applicables en 2016 au logement loi scellier outre mer

Dans le cadre d’un investissement scellier outre mer, les baux conclus ou renouvelés en 2016 varient de 10,55€/m² à 16,62€/m² suivant le département ou la collectivité concernée et la date d’acquisition.

Les plafonds de ressources applicables aux locataires sont eux uniformes dans toute l’outremer mais varient selon la date d'acquisition.

Ce plafond est par exemple fixé à 24.804 € pour un scellier outremer intermédiaire acquis après le 27 mai 2009 en Polynésie Française et de 28.399 pour un investissement du même type à Saint Barthélemy.

Des changements ont été opérés et le duflot outre mer est  désormais un des anciens dispositifs remplacés par le dispositif de défiscalisation pinel dom .
Le pinel réunion  défiscalise un bien immobilier sur l'île avec des avantages intéressants en matière fiscale.