Loi Scellier dom : se créer un patrimoine immobilier à moindre frais

Investissement immobilier : loi scellier dom

Votée en 2009, la loi scellier outre mer a été depuis remplacée par les lois duflot et pinel.

Néanmoins le principe reste toujours le même.

Il s’agit de favoriser le développement du secteur locatif à loyer modéré dans les départements et collectivités d’outremer.

Pour ce faire le législateur a défini un cadre fiscale incitatif pour détourner une partie de l’épargne métropolitaine vers l’outremer sous forme d’investissement immobilier.

Simulateur de défiscalisation (Pinel DOM)


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Le principe de défiscalisation

La loi scellier dom et ses remplaçantes octroient une réduction d'impôt en échange d’un engagement à rester sur le marché locatif un certain temps, un plafonnement du loyer et des ressources des locataires.

La loi scellier dom s’appliquait aux investissements pour un montant maximal de 300.000€.

La réduction d’impôt était de 36% avant 2001 puis de 31% les années suivantes.

Le dispositif scellier dom offrait la possibilité en cas de réduction dépassant l’imposition de défalquer la différence durant 6 ans.

Sa remplaçante

La loi Pinel reprend les grandes lignes du scellier dom. Elle s'applique depuis le 1er septembre 2014. Elle offre un taux de Réduction d'Impôts pour les logements acquis en 2016, de 23 à 32 %, selon la durée d'engagement de location (6, 9 ou 12 ans).

Cette loi est destinée aux contribuables français qui investissent dans un bien outremer neuf et achevé dans les 30 mois après la signature de l’acte de vente. Comme pour le scellier dom, son plafond d’investissement est de 300.000 euros et celui de la réduction annuelle de l’impôt sur le revenu est de 18000€. Le Pinel permet néanmoins l’acquisition de deux logements par an.

La loi scellier réunion n'existe donc plus également, il faut désormais se tourner vers le dispositif pinel.